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BAUX COMMERCIAUX : INFORMATIONS ET TEXTES SUR LE DROIT DES ...

L'indemnité d'éviction

Art. L. 145-14

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée...

Site : http://baux-commerciaux.com

Location local commercial Paris 11 (75011) - Paris 75 ...

Location bureau Puteaux

Etabli sur la rive droite de la Seine, le 11e arrondissement de Paris est situé au centre de l'histoire de France. Bordé par les très célèbres places de la Bastille, de la République et de la Nation, l'arrondissement est le berceau de la Révolution Française et des grandes révoltes ouvrières qui ont animé le XIXe siècle. Désormais, 11e arrondissement de Paris...

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Location Appartements Paris dans le 12eme arrondissement ...

Location Appartements Paris dans le 12eme arrondissement

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Que faire dans le 12ème arrondissement de Paris ?

Bienvenue dans le 12ème, l'un des plus grands arrondissements de Paris pour votre location saisonnière.

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Locations court terme a Paris interdites? [Résolu]

Aquilante 1 Messages postés lundi 10 janvier 2011Date d'inscription 10 janvier 2011 Dernière intervention 10 janv. 2011 à 23:50

Bonjour. En faites il s'agit d'un sujet qui a été au début soulevé par la presse étrangère, américaine en particulier, mais qui n'a toujours pas été abordé d'une façon claire par la presse française, sauf quelques exceptions.

En ce qui regarde la première...

Date: 2017-09-21 19:15:43
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