Le règlement de copropriété peut-il interdire les ...

Le règlement de copropriété peut-il interdire les locations meublées de courte durée ?

Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge, dans un immeuble où sont autorisées les professions libérales.

C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation(1) dans un récent arrêt en...

Lire la suite


Site : http://www.mads1.info

Thèmes liés : location d'appartements meubles a paris / location d'appartement meuble / location d appartement meubles / location appartement paris 15 3 pieces / location appartement 3 pieces paris

Le Bon Coin : petites annonces gratuites d'occasion sur ...

Leboncoin.fr permet de publier très facilement des petites annonces gratuites avec photo, classées par région de France et notamment des petites annonces immobilières, offres de vente ou achat de voiture, moto, articles divers d'occasion, meubles, locations saisonnières de vacances, offres et demandes d'emploi, animaux et services de proximité de particuliers et de...

Lire la suite


Site : http://www.netoo.com

Achat Appartement à Paris 14E Arrondissement, 75014 - 1 ...

Créer une alerte Ajouter à ma sélection Imprimer

Magnifique studio meublé de 17,7 M2, au coeur du quartier très prisé de La Gaité Montparnasse.

Coup de coeur assuré pour ce studio de 17,7 M2 (14,15 M2 loi Carrez). Rue de la Gaité. Au 4ème et dernier étage. Très lumineux, ensoleillé avec vue imprenable sur les toits de Paris. Ce véritable cocon parisien est entièrement équipé et meublé....

Lire la suite


Site : safti.fr

Thèmes liés : appartement paris 14e achat / achat appartement paris 14 arrondissement / achat appartement paris 75014 / achat appartement paris 1 / appartement meuble paris 75014

Le coin de l'immo : Centre-ville - Paris 7ème arrondissement

Cette annonce a été enregistrée dans votre compte.

Cette annonce est déjà enregistrée.

4 pièces meublé - rue Daniel Lesueur 75007 Paris

Ajouté par Avant-Garde Immobilier | 19 sep 06h51 | professionnel

Paris 7ème arrondissement (75007) Afficher la carte

Type d'offre :

123 m²

Description

Rue Daniel Lesueur 75007 Paris - DUROC - Au...

Lire la suite


Site : https://www.lecoindelimmo.com

Thèmes liés : appartement paris 7eme arrondissement / appartement 2 piece meuble paris / appartement 3 piece paris / 3 piece paris louer / appartement a louer paris 2 pieces

Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...

 

Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types...

Lire la suite


Site : https://www.entreprises.gouv.fr