Site : http://www.fbls.net

Classement : 983 / 1212

2 articles sélectionnés

BAIL D'HABITATION

AUGMENTATION DU LOYER DU LOGEMENT VACANT

En zone tendue, le pouvoir réglementaire inflige une taxe pour que les logements ne restent pas vacants. Les agglomérations concernées sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux,...

Lire la suite

Date: 2017-07-29 09:22:46

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

Lire la suite

Date: 2018-01-22 11:00:54

Thèmes liés : vente de meubles d'occasion a paris / prix de vente immobilier paris / prix de l immobilier a paris 2005 / prix de l'immobilier paris 12 / prix de l immobilier a paris en 2006