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Location Paris 15 - IMMOBILIER PARIS, PARIS 15 agence ...
La signature d'un contrat de bail impose des obligations au bailleur comme au locataire.
Les obligations du bailleur
Lors de la remise des clés, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent et en bon état d'usage et de réparation. Les éléments d'équipement mentionnés dans le bail doivent fonctionner correctement.
La notion de logement décent a été définie par la loi du 13...
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Achat appartement Paris 15e - Achat Immobilier Paris 15
Les avant-contrats de vente
Il existe deux sortes de promesse de vente :
La première appelée promesse unilatérale de vente n'engage pas l'acheteur. Il dispose seulement, durant une période déterminée dans le contrat, d'un droit d'option sur le bien qu'il est libre ou non de lever ;
La seconde nommée promesse synallagmatique ou compromis de vente engage définitivement les signataires : le...
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