Site : https://www.service-public.fr

Classement : 216 / 1212

6 articles sélectionnés

Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration ...

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

4 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que certaines mairies pourront imposer l'usage d'un téléservice pour la déclaration d'un meublé de tourisme. Un numéro d'enregistrement sera alors délivré au loueur, qui devra le...

Lire la suite

Thèmes liés : location d'appartements meubles a paris / location d'appartement meuble / location d appartement meubles / location studio meuble paris courte duree / location studio appartement logement louer

Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.

Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la...

Lire la suite

Thèmes liés : location d'appartement pour 1 mois / location d'appartement pour 3 mois / location d'appartement pour un mois / location d appartement au mois / dossier pour demande de location d'appartement

Chambre d'hôtes | service-public.fr

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit-déjeuner.

L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.

Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou...

Lire la suite

Thèmes liés : location d appartement maison / prix d'une assurance location appartement / location de l'appartement / location de l appartement / prix d une location d'appartement

Location de meublés de tourisme : déclaration obligatoire ...

Afficher l'article périmé

Crédits : © Graphithèque - Fotolia.com

Vous habitez Paris et vous voulez louer pour une courte durée votre logement (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais d'une « plateforme » sur internet ? Savez-vous que, depuis le 1er décembre 2017, vous êtes dans l'obligation de déposer une déclaration de...

Lire la suite

Thèmes liés : location meuble paris courte duree / louer chambre habitant paris / location annonces paris / location residence paris

Location -Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux ...

Quels sont les montants des loyers de référence qui s'appliquent à Paris à partir du 1er août 2016 ? Retrouvez en ligne, quartier par quartier, les nouveaux montants (en EUR/m²) des loyers de référence des logements parisiens.

Pour connaître les montants de ces loyers, il suffit de consulter en ligne la carte interactive des loyers de référence à Paris et de renseigner les éléments relatifs au logement concerné (adresse, époque de construction du bâtiment, nombre de pièces principales, type de location, meublé ou non meublé).

Il est également possible en...

Lire la suite

Thèmes liés : location meuble paris 12 / location de meuble paris / location logement paris habitat

Logement -Loyers : connaître les prix pratiqués dans 28 ...

Nancy

Toulon

Dans son étude comparative, l'agglomération parisienne occupe la première place des loyers les plus chers (18,7 EUR/m²) devant l'agglomération de Nice-Menton (13,7 EUR/m²) et de Montpellier (11,9 EUR /m²).

Les loyers du Sud Loire...

Lire la suite

Thèmes liés : louer logement paris